La réponse à vos questions travail, social, papiers, logement, impôts, justice, consommation sont sur le site officiel de l’Administration Française: www.service-public.fr
- Certificat d’immatriculation (carte grise)
La préfecture ne recevant plus aucune demande liée à la carte grise,
maintenant appelée certificat d’immatriculation, il convient de vous rendre sur le site internet officiel suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr
ou vers des garages du Loir-et-Cher agrées par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules.
- Carte Nationale d’identité (CNI)
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). L’allongement de cinq ans pour les cartes nationales d’identité concerne :
– les cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 et celles qui ont été délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
Vous n’avez pas à vous déplacer ou à effectuer de demande particulière si votre carte nationale a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La prolongation est automatique. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.
Attention : cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles restent valables uniquement 10 ans après leur délivrance.
Pièces à fournir pour une demande ou un renouvellement
-1 photo d’identité (35×45) de couleur claire (bleu claire, gris clair) non découpée– prise depuis mois de 6 mois – sans barrette sans chouchou apparent, sans lunettes, bouche fermée, le visage doit être dégagé. Les photos d’établissements scolaires ne sont pas acceptées. (Photo non conforme à la demande, conduira au report du rendez-vous).
- –1 justificatif de domicile datant de moins d’un an: A choisir dans la liste
(*Si l’original de cette pièce est un support numérique, son impression aura valeur d’original.)
- un avis d’imposition ou de non imposition sur les revenus ou taxe foncière ou habitation
- une quittance de loyer émanant d’une agence immobilière ou d’un bailleur social (avis d’échéance non accepté)
- une facture d’électricité, de gaz (EDF ou ENGIE uniquement), d’eau (VEOLIA uniquement)), téléphone fixe ou mobile (adresse prise en compte : lieu de consommation à gauche du document)
- une attestation de contrat EDF ou ENGIE avec le 2D-DOC (A imprimer sur leur site une attestation ou quittance (avec tampon) ou facture d’assurance du logement (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile,)
- un relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement
- titre de propriété (acte notarié ou attestation du notaire)
- personnes sans domicile ni résidence fixe : attestation d’élection de domicile (délivrée par le CCAS/CIAS ou par une association)
Pour les personnes habitant chez un particulier ou chez leurs parents (dès 18 ans) fournir en plus :
-une attestation sur l’honneur signée de l’hébergeant précisant qu’il vous héberge depuis plus de 3 mois.
-et un justificatif de domicile de l’hébergeant (à prendre dans la liste ci-dessus)
-et une copie recto-verso d’une pièce d’identité de l’hébergeant (CNI, passeport français et étranger, titre de séjour à jour de l’adresse, permis de conduire)
-*L’original d’un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois :
(sauf en cas de naissance à l’étranger ou dans une ville dont l’état civil est dématérialisé*)
(Pour le savoir, faire*: https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)
PIÈCES A FOURNIR SELON LE CAS :
- Première demande de CNI personne majeure :
-1 photo
-1 justificatif de domicile à votre nom – Voir liste ci-dessus – Si hébergé : voir liste ci-dessus (+ Photocopie)
-*1 acte de naissance / si passeport biométrique le fournir (+ Photocopie)
-connaître les noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents
- Première demande de cni personne mineure (la présence du père ou de la mère est OBLIGATOIRE) :
-1 photo
-pièce d’identité du parent présent (cni, passeport) (+ Photocopie)
-1 justificatif de domicile – Voir liste ci-dessus (+ Photocopie)
-*1 acte de naissance – Si l’acte est dématérialisé fournir le livret de famille (+ Photocopie)
-mineur en garde alternée: en plus, une copie recto-verso de la pièce d’identité de l’autre parent (cni, passeport, permis de conduire en cours de validité) ET son justificatif de domicile – Voir liste ci-dessus ET la décision du juge aux affaires familiales ou la convention conclue entre les parents (+Photocopies)
- Renouvellement de CNI perdue ou volée :
-1 photo
-1 justificatif de domicile – Voir liste ci-dessus – Si hébergé : voir liste ci-dessus (+ Photocopie)
-*1 acte de naissance / si passeport biométrique le fournir (+ Photocopie)
-25 € de timbre fiscaux (achat dans un bureau de tabac ou sur @: https://timbres.impots.gouv.fr)
-1 déclaration de perte (mairie) ou https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14011.do ou de vol (commissariat – gendarmerie)
-connaître les noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents
- Ajout ou modification du nom d’usage – mariage / divorce / décès (gratuit) :
-1 photo
-la carte d’identité (+ Photocopie)
-1 justificatif de domicile – Voir liste ci-dessus – Si hébergé : voir liste ci-dessus (+ Photocopie)
-1 acte de mariage / divorce /de décès
- Renouvellement pour un voyage dans un état membre de l’union européenne n’acceptant pas la cni périmée physiquement mais valide 10 ans+5 :
-1 photo
-la carte d’identité (+ Photocopie)
-1 justificatif de domicile – Voir liste ci-dessus – Si hébergé : voir liste ci-dessus (+ Photocopie)
-justificatif de voyage : billet d’avion / bateau, réservation d’hôtel, agence de voyage (avec tampon), attestation sur l’honneur (+ Photocopie)
- Urgence : travail, examens :
-1 photo
-carte nationale d’identité et/ ou 1 acte de naissance*(+ Photocopie)
-1 justificatif de domicile – Voir liste ci-dessus – Si hébergé : voir liste ci-dessus (+ Photocopie)
-le justificatif de l’urgence (avec signature et tampon de l’organisme)
- Personne sous tutelle :
-1 photo
-carte d’identité (si renouvellement) + (Photocopie)
-1 justificatif de domicile au nom du tuteur voir liste ci-dessus (+ Photocopie)
-*1 acte de naissance – Si l’acte est dématérialisé : le livret de famille (+ Photocopie)
-décision de justice désignant le tuteur + la carte d’identité du tuteur +la carte de fonction du tuteur (+ Photocopie)
- Passeport
Les dossiers pour les nouveaux passeports biométriques sont instruits par les services de la Mairie Annexe les Favignolles à Romorantin-Lanthenay. Téléphoner pour prendre rendez-vous au 02.54.76.56.95.
Pièces à fournir pour une demande ou un renouvellement de passeport biométrique
-1 photo d’identité (35×45) de couleur claire (bleu claire, gris clair) non découpée – prise depuis mois de 6 mois – sans barrette sans chouchou apparent, sans lunettes, bouche fermée, le visage doit être dégagé. Les photos d’établissements scolaires ne sont pas acceptées.
(Photo non conforme à la demande, conduira au report du rendez-vous).
-1 justificatif de domicile datant de moins d’un an: A choisir dans la liste
*Si l’original de cette pièce est un support numérique, son impression aura valeur d’original.
- un avis d’imposition ou de non imposition sur les revenus ou taxe foncière ou habitation
- une quittance de loyer émanant d’une agence immobilière ou d’un bailleur social (avis d’échéance non accepté)
- une facture d’électricité, de gaz (EDF ou ENGIE uniquement), d’eau (VEOLIA uniquement)), téléphone fixe ou mobile (Adresse prise en compte : lieu de consommation à gauche du document.
- une attestation de contrat EDF ou ENGIE avec le 2D-DOC (A imprimer sur leur site)
- une attestation ou quittance (avec tampon) ou facture d’assurance du logement (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile)
- un relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement
- titre de propriété (acte notarié ou attestation du notaire)
- personnes sans domicile ni résidence fixe : attestation d’élection de domicile (délivrée par le CCAS/CIAS ou par une association)
Pour les personnes habitant chez un particulier ou chez leurs parents (dès 18 ans) fournir en plus :
-une attestation sur l’honneur signée de l’hébergeant précisant qu’il vous héberge depuis plus de 3 mois.
-et un justificatif de domicile de l’hébergeant (à prendre dans la liste ci-dessus)
-et une copie recto-verso d’une pièce d’identité de l’hébergeant (CNI, passeport français et étranger, titre de séjour à jour de l’adresse, permis de conduire)
-*L’original d’un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois :
(sauf en cas de naissance à l’étranger ou dans une ville dont l’état civil est dématérialisé*)
(Pour le savoir, faire*: https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation)
Timbres fiscaux : dans un bureau de tabac ou sur @: https://timbres.impots.gouv.fr ou avec la pré-demande
PASSEPORT
Personne majeure : 86 €
Personne mineure dès 15 ans : 42 €
Personne mineure de moins de 15 ans : 17 €
PIÈCES A FOURNIR SELON LE CAS :
- Première demande de passeport personne majeure :
-1 photo
-1 justificatif de domicile – Voir liste ci-dessus – Si hébergé : voir liste ci-dessus (+ Photocopie)
-*1 acte de naissance / la carte nationale d’identité (+ Photocopie)
-86 € de timbres fiscaux
-connaître les noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents
- Première demande de passeport personne mineure (la présence du père ou de la mère est OBLIGATOIRE) :
-1 photo
-carte d’identité ou passeport du parent présent (+ Photocopie)
-1 justificatif de domicile – Voir liste ci-dessus (+ Photocopie)
-*1 acte de naissance, si dématérialisé : le livret de famille (+ Photocopie)
-carte nationale d’identité (+ Photocopie)
-timbres fiscaux – selon l’âge voir liste au dessus
-mineur en garde alternée: en plus, une copie recto-verso de la pièce d’identité de l’autre parent (cni, passeport, permis de conduire) ET son justificatif de domicile – Voir liste ci-dessus ET la décision du juge aux affaires familiales ou la convention conclue entre les parents (+ Photocopies)
- Renouvellement d’un passeport autre que biométrique :
-1 photo
-le passeport (+ Photocopie)
-carte d’identité (+ Photocopie)
-1 justificatif de domicile – Voir liste ci-dessus – Si hébergé : voir liste ci-dessus (+ Photocopie)
-timbres fiscaux – selon l’âge voir liste au dessus
- Renouvellement d’un passeport BIOMETRIQUE (sur la couverture, le mot PASSEPORT est souligné) inutile de remplir une pré-demande (Ne concerne pas les mineurs) :
-1 photo
-le passeport biométrique (+ Photocopie)
-1 justificatif de domicile – Voir liste ci-dessus – Si hébergé : voir liste ci-dessus (+ Photocopie)
-timbres fiscaux – selon l’âge voir liste au dessus
- Renouvellement d’un passeport perdu ou volé :
-1 photo
-1 justificatif de domicile – Voir liste ci-dessus – Si hébergé voir liste ci-dessus (+ Photocopie)
-*1 acte de naissance – la carte nationale d’identité – Le lieu et date de naissance des parents seront à renseigner
-timbres fiscaux – selon l’âge voir liste au dessus
-une déclaration de perte (mairie) ou https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14011.do ou vol (commissariat – gendarmerie)
- Ajout ou modification d’un nom d’usage – mariage / divorce / décès (gratuit) :
-1 photo
-le passeport (+ Photocopie)
-1 justificatif de domicile – Voir liste ci-dessus – Si hébergé : voir liste ci-dessus (+ Photocopie)
-1 acte de mariage /divorce/ décès
- Urgence : mission humanitaire/travail, décès :
-1 photo
-le passeport (si il y a) et/ou la carte nationale d’identité et/ou *1 acte de naissance (+ Photocopie)
-1 justificatif de domicile – Voir liste ci-dessus – Si hébergé : voir liste ci-dessus (+ Photocopie)
-timbres fiscaux – selon l’âge voir liste au dessus
-le justificatif de l’urgence (avec signature et tampon de l’organisme)
- Personne sous tutelle :
-1 photo
-passeport (si renouvellement) et/ou la carte d’identité (+ Photocopie)
-1 justificatif de domicile au nom du tuteur voir – Voir liste ci-dessus (+ Photocopie)
-*1 acte de naissance – Le lieu et date de naissance des parents seront à renseigner
-décision de justice désignant le tuteur + la carte d’identité du tuteur + la carte de fonction du tuteur (+ Photocopie)
-timbres fiscaux – selon l’âge voir liste au dessus
Formalités Véhicules
www.loir-et-cher.pref.gouv.fr/demarches_administratives/indexdemarchespl.htm
Cession de véhicules
certificat d’immatriculation
certificat de non-gage
_ LE PERMIS DE CONDUIRE
A compter du 1er janvier 2014, l’intégralité des opérations liées au permis de conduire sera centralisée en préfecture. Ainsi, les deux sous-préfectures de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme n’assureront plus aucune prestation dans ce domaine.
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TOUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE SECURISÉ
doc00273720130923140002
doc00273820130923140025
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Inscription sur les listes électorales
formulaire en mairie
pièce d’identité en cours de validité
justificatif de domicile de moins de 3 moins
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Recensement militaire
Tous les jeunes français âgés de 16 ans doivent se faire recenser au cours du mois anniversaire des 16 ans ou dans les 3 mois qui suivent à la mairie de leur domicile.
Le recensement est indispensable pour obtenir
* l’attestation de recensement obligatoire dans tout dossier de concours ou examen (conduite accompagnée, BAC, CAP…
*pour effectuer la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD)
* pour l’inscription d’office sur les listes électorales
